JUSTICE – La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août. Une mesure, décidée par le ministère de la Justice, qui provoque l’ire des automobilistes mais aussi des magistrats.
C’est une nouvelle passée inaperçue cet été et qui risque pourtant de faire grincer bien des dents. Car désormais, il ne sera plus possible de faire appel en cas de contentieux du permis de conduire. En d’autres termes, un conducteur qui s’est vu retirer des points ou son permis ne pourra plus faire appel de la décision du tribunal administratif. C’est un décret, publié dans l’indifférence estivale dans le Journal Officiel du 15 août dernier (pdf), qui a entériné la décision du ministère de la Justice.
« Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif », explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats (ACDA). « Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel ». Sauf à se lancer à grand renfort d’avocats dans une bataille avec le Conseil d’Etat… qui ne se prononce que sur le droit strict.
Désengorger les tribunaux administratifs
Un combat perdu d’avance, et une mesure « restrictive de droit », dénonce l’ACDA. Pour ces avocats, ‘l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable » avec ce nouveau décret. « La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ? », interroge même l’association.
Pourquoi une telle mesure ? Le ministère de la Justice, contacté par metronews, n’a pas répondu à nos sollicitations. Mais l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) avance une réponse.
Cette disposition a été prise « pour décharger les tribunaux » qui croulent sous la charge des contentieux sociaux, selon sa présidente, Anne Baux. Une magistrate elle aussi en colère, qui estime que « tout contentieux doit pouvoir aller en appel ». Son syndicat a déjà demandé à la garde des Sceaux de revenir sur son texte.
Cette disposition a été prise « pour décharger les tribunaux » qui croulent sous la charge des contentieux sociaux, selon sa présidente, Anne Baux. Une magistrate elle aussi en colère, qui estime que « tout contentieux doit pouvoir aller en appel ». Son syndicat a déjà demandé à la garde des Sceaux de revenir sur son texte.
Et toujours en été… bien sûr. Quant à la réaction des médias…
Image à la une AFP
