« Rétractation d’une promesse de vente«
Vous venez de signer une promesse de vente, mais après réflexion, vous souhaitez revenir sur votre décision…
Vous allez pouvoir revenir sur votre engagement d’acheter un bien dans un délai de 7 jours. Ce délai va toutefois démarrer à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée que vous avez envoyée notifiant la promesse de vente ou du lendemain de la remise en mains propres de ladite promesse de vente. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Votre rétractation devra être notifiée au vendeur, avant expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Sachez en tout cas que durant le délai de rétractation, aucune somme ne pourra vous être réclamée.
« Expulsion d’un locataire«
Un propriétaire parle de vous expulser. Peut-il agir ainsi durant l’hiver ?
Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne pourra intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeure possible si votre propriétaire a prévu un relogement décent ou si l’habitation fait l’objet d’une arrêté de péril. Il pourrait en être de même si vous occupiez votre actuel logement de manière illégale.
Arnaud Robert
