En droit positif, l’article L221-2 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (NB : il s’agit là du cas où le conducteur n’a jamais été titulaire du permis de conduire).
Les statistiques en matière de condamnations liées aux délits routiers, et par conséquent aux conduites sans permis, sont communiquées par les services du ministère de la Justice, avec une certaine frilosité depuis que le garde des Sceaux actuellement en poste a pris ses fonctions.
S’agissant des peines infligées, les dernières données accessibles, issues de l’exploitation statistique du casier judiciaire national, sont les suivantes :
Année 2011 : 37.799 condamnations au titre d’infraction principale, 50.571 au total.
Année 2012 : 37.542 condamnations au titre d’infraction principale, 51.354 au total.
Les seules données relatives à la population concernée datent de 2011. Elles permettent d’établir que la moyenne d’âge des individus condamnés est d’un peu plus de 29 ans (ce qui, normalement, aurait dû leur laisser le temps de passer leur permis), qu’il s’agit d’hommes dans 92,1 % des cas, que plus d’un quart ont entre 20 et 24 ans, et enfin que 1.374 d’entre eux sont des mineurs.
En effet, ses services ont rédigé un projet de loi (présenté le 31 juillet 2015 en Conseil des ministres) prévoyant de modifier l’art. L221-2 du Code de la route en ce sens : le conducteur indélicat devra « s’acquitter d’une amende forfaitaire de 500 € » (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 750 € au-delà de 45 jours).
Parler de laxisme relèverait de l’euphémisme.
De plus, les policiers et gendarmes qui auront affaire à un conducteur sans permis ne pourront plus l’interpeller, puisque la coercition n’est possible que pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement.
De quoi conforter encore celles et ceux qui s’affranchissent des règles et qui ne manqueront pas, au gré de cette nouvelle mesure favorable, de narguer les forces de l’ordre.
Priez pour ne pas croiser le chemin de ces dangers publics dont le sentiment d’impunité est en passe d’être renforcé par le gouvernement.
