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Nouvelle victoire de Flightright pour le droit des passagers aériens

La maladie soudaine des pilotes n’est plus une circonstance extraordinaire:

La Cour de cassation, dans son arrêt n°113 du 5 février 2020 (19-12.294) a estimé que la maladie ou l’indisponibilité soudaine du pilote pour des raisons médicales, n’est pas une circonstance extraordinaire de nature à priver le passager de l’indemnisation prévue par le règlement européen (CE) 261/2004.

Une affaire contre Air India permettant de faire avancer le droit des passagers aériens

Dans cette affaire, le passager avait réservé un billet d’avion Paris-Delhi, puis Delhi-Bangkok, auprès de la compagnie Air India. Le premier vol devait décoller le 12 août 2017 à 22h00 pour atterrir le lendemain à 9h35. Malheureusement, en raison de l’état de santé du pilote qui nécessitait une hospitalisation en urgence, le vol a finalement été reporté au lendemain, le 13 août 2017 à 16h30 avec une arrivée à Delhi le 14 août à 14h10, soit avec 18 heures de retard.

Face à cette annulation, le passager a alors voulu faire valoir ses droits fondés sur le règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La compagnie aérienne a refusé l’indemnisation de 600 euros, prétextant que la maladie soudaine du pilote est une circonstance extraordinaire. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur du passager en indiquant que la maladie du pilote n’est pas une circonstance extraordinaire de nature à priver ce dernier de son droit à indemnisation.

Une décision dont Flightright se félicite

C’est une excellente nouvelle pour les passagers aériens !” se réjouit Rémy Duquenne, expert juridique chez Flightright. “Nous sommes heureux de savoir que, grâce à cette affaire, Flightright et son réseau d’avocats partenaires ont une nouvelle fois contribué au renforcement des droits des passagers aériens. Depuis 10 ans, un vrai travail de fond a été mené par Flightright pour que les passagers voient leurs droits renforcés. Nous espérons d’autres bonnes nouvelles pour les passagers en 2020”.

 

Vous faire indemniser jusqu’à 5 ans après le vol “Flightright”

En France, vous pouvez réclamer votre indemnité dans les 5 ans suivant votre vol. Par exemple, si vous avez eu un vol annulé ou un retard de trois heures et plus le 23 janvier 2017, vous pouvez toujours demander une indemnité jusqu’au 23 janvier 2022. Vérifiez dès maintenant votre éligibilité en quelques clics grâce à notre .

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